La nouvelle loi sur le chauffage en france redessine les règles applicables au logement, à la copropriété et à tout bâtiment neuf ou existant : thermostat obligatoire par pièce d’ici 2030, encadrement de la température intérieure, recul du fioul et du gaz dans le neuf.
Le thermostat obligatoire en 2030 : ce que dit la loi
Pour limiter les écarts entre sol et plafond et optimiser la circulation de l’air chaud, un système de régulation automatique devient central : piloter la chaleur avec précision suppose que la commande agisse directement sur l’émetteur, pas seulement sur la production.
Quels logements sont concernés par cette réglementation ?
La nouvelle loi sur le chauffage en france prévoit qu’au 1er janvier 2030, chaque logement individuel, chaque immeuble en chauffage collectif et chaque bâtiment tertiaire devront être équipés d’une régulation automatique de la température, pièce par pièce. L’échéance, annoncée un temps plus tôt, a été repoussée afin de laisser un délai d’adaptation aux ménages comme aux exploitants.
Le périmètre est large : maisons, appartements, bureaux, commerces, établissements d’enseignement et locaux recevant du public. Les constructions soumises à la re2020 sont alignées dès l’origine sur des exigences de pilotage renforcées.
Pour un chauffage central alimenté par une chaudière, le thermostat est déjà imposé dans plusieurs cas lors d’un remplacement ou d’une installation récente. Même logique en immeuble : l’individualisation progresse, notamment avec les organes de réglage sur émetteurs. À vérifier avant d’installer : la compatibilité entre l’émetteur, la chaudière et le futur dispositif de commande.
Thermostat connecté ou programmable : quelle différence ?
Le texte n’impose pas forcément un thermostat intelligent ni un thermostat connecté. Pour être conforme, le thermostat obligatoire doit surtout permettre une programmation horaire de la température de chauffage, avec des plages distinctes selon les moments de la journée.
Un modèle programmable classique peut donc suffire. À l’inverse, un thermostat connecté apporte un pilotage à distance et une adaptation plus fine aux périodes d’absence. La différence se joue sur la capacité à corriger automatiquement les consignes sans réglage manuel, ce qui améliore la régulation au quotidien.
Exceptions et cas où l’obligation ne s’applique pas
L’ obligation ne vise pas de la même manière tous les appareils. Un équipement manuel, sans alimentation automatisée en combustible, peut échapper à cette règle. C’est le cas de certains appareils indépendants à combustion sans alimentation automatisée.
Des dérogations restent possibles si l’ajout d’un dispositif de commande n’est ni techniquement ni économiquement réalisable. En pratique, pour les émetteurs électriques, la mesure de la température intérieure doit rester locale à la pièce ou à la zone traitée.
En complément, un déstratificateur chauffage peut stabiliser la chaleur perçue dans le volume, surtout quand l’air chaud plafonne. Le gain thermique dépend de la hauteur, du brassage et du mode d’émission : si la sonde lit une température plus représentative, le thermostat corrige moins souvent à tort.
Réglementation des températures de chauffage dans un logement
La réglementation thermique française fixe des seuils précis pour la température intérieure des espaces chauffés. Cet encadrement pèse directement sur les réglages : le chauffage représente près de 60 % des dépenses énergétiques des ménages, ce qui rend chaque degré de consigne décisif.
La loi chauffage 19 degrés : une obligation encadrée par décret
La loi chauffage 19 degrés prévoit une température maximale moyenne de 19 °C dans les locaux d’habitation, d’enseignement, de bureaux et dans les espaces recevant du public. L’exactitude de la mesure s’évalue au centre de la pièce, à 1,50 mètre du sol : ce point de référence évite les biais de lecture dus à la proximité immédiate des émetteurs de chaleur.
Si cette limite de 19 °C régit les pièces de vie classiques, des dérogations s’appliquent selon les profils d’occupation. Les établissements sanitaires et les logements hébergeant des personnes vulnérables peuvent ainsi cibler 22 °C, tandis que l’obligation de conception minimale impose aux installations de pouvoir maintenir au moins 18 °C.
Un degré de moins sur le thermostat réduit la consommation d’environ 7 %. En pratique, un déstratificateur chauffage aide à homogénéiser la température intérieure au niveau utile, ce qui permet souvent de baisser la consigne sans perdre en confort.
Températures en période d’inoccupation et effets sur le chauffage central
Dès que le logement est inoccupé entre 24 et 48 heures, la consigne minimale recommandée est de 16 °C. Ce niveau évite un refroidissement excessif des parois du bâtiment, facilitant ainsi la remontée en température au retour des occupants. Au-delà de cette durée, un abaissement à 8 °C suffit largement à protéger les canalisations contre le gel tout en minimisant les consommations.
Cette rigueur dans les réglages s’applique au quotidien avec une consigne de 19 °C le jour et de 16 à 17 °C la nuit. Une telle régulation permet de réaliser des économies substantielles, particulièrement significatives pour les installations de chauffage central.
À l’inverse d’une pièce basse, un volume avec plus de 3 mètres sous plafond présente souvent une stratification thermique marquée : 1 à 1,5 °C par mètre. À vérifier avant d’installer ou de repositionner un thermostat, car ce décalage peut fausser la lecture et le pilotage de la température intérieure.
Chauffage collectif, obligations légales pour les copropriétés
Dans un bâtiment équipé d’un chauffage collectif, la réglementation impose trois obligations distinctes : répartir les dépenses selon l’usage réel, mesurer les consommations par logement et encadrer le choix des équipements. La loi ELAN, la RE2020 et, plus largement, la réglementation thermique ont resserré les exigences au fil des textes.
L’individualisation des frais de chauffage collectif obligatoire
Depuis la loi ELAN de 2018, la répartition retient 70 % de frais individuels et 30 % de charges communes, dès lors que le chauffage central est commun à plusieurs logements. Chaque logement doit donc être relié à un dispositif de mesure adapté, sauf cas d’exemption prévus par les normes et les textes en vigueur.
Deux solutions dominent en pratique : le compteur individuel d’énergie thermique, installé sur le réseau hydraulique, et le répartiteur de frais de chauffage, posé sur chaque radiateur. La différence se joue sur l’architecture du chauffage central : réseau deux tubes, émetteurs existants, plancher chauffant ou configuration ancienne. À partir de 2027, la relève à distance devient obligatoire pour ces équipements.
| Dispositif | Principe | Relève à distance (2027) | Cas d’usage |
| Compteur individuel d’énergie thermique (CET) | Mesure le flux thermique sur le réseau hydraulique | Obligatoire | Réseaux deux tubes, planchers chauffants |
| Répartiteur de frais de chauffage (RFC) | Évalue la consommation par rayonnement sur chaque radiateur | Obligatoire | Radiateurs fonte ou acier en immeuble ancien |
| Exemption | Consommation inférieure à 80 kWh/m²/an | Non applicable | Bâtiments très bien isolés |
Chaudière fioul et gaz : restrictions en immeuble collectif
L’individualisation ne résume pas la réglementation. Le combustible du système de chauffage central est lui aussi encadré par la loi. Depuis 2022, une chaudière au fioul ne peut plus être installée dans les immeubles collectifs, hors dérogation spécifique, et le remplacement d’un équipement défaillant doit se faire avec une autre énergie.
Pour le neuf, la RE2020 interdit à partir de 2025 l’installation d’une chaudière au gaz naturel. Dans le parc existant, ce type d’équipement reste autorisé, mais sans soutien financier public, ce qui modifie l’arbitrage économique des copropriétés. Le gain thermique dépend de l’émetteur, de l’isolation et du mode de production retenu : pompe à chaleur, biomasse ou raccordement à un réseau de chaleur renouvelable.
En complément, dans un bâtiment avec de grands volumes communs, un déstratificateur limite l’accumulation d’air chaud en hauteur et réduit les pertes avant diffusion vers les logements.
Sanctions en cas de non-conformité pour les propriétaires
En cas de non-respect de l’obligation d’individualisation, le syndicat de copropriété s’expose à une amende pouvant aller jusqu’à 1 500 € par logement et par an. Cette sanction vise l’absence d’équipement, mais aussi le matériel non conforme aux exigences de relève ou de comptage imposées par la réglementation.
La responsabilité porte aussi sur l’état du système de chauffage collectif : une maintenance insuffisante ou un équipement non conforme peuvent entraîner des pénalités du même ordre.
Obligations du propriétaire bailleur en matière de chauffage
La loi sur le chauffage en location encadre désormais des points très concrets : état de la chaudière, entretien du chauffage, niveau de confort atteint dans le logement et conformité des systèmes de régulation. Pour un propriétaire bailleur, l’enjeu est double : respecter l’obligation légale et préserver la performance énergétique du bâtiment, sans confusion sur ce qui relève du locataire.
Entretien de la chaudière : qui paie, qui intervient ?
La répartition est nette. L’entretien courant des équipements de chauffage revient au locataire, sauf clause contraire prévue au bail. Pour une chaudière à combustible, l’entretien annuel est obligatoire depuis 2009 : le locataire doit souscrire le contrat, faire intervenir un professionnel et permettre l’accès au matériel.
À l’inverse, dès qu’il s’agit d’une panne avérée, d’un défaut important ou d’un remplacement, l’obligation bascule vers le bailleur. Même logique pour une réparation structurelle de la chaudière ou d’un élément essentiel de l’installation. La frontière est donc celle-ci : maintenance courante d’un côté, remise en état durable de l’autre.
Aides financières et évolution des installations
- MaPrimeRénov’ : aide à l’installation de pompes à chaleur, de chaudières biomasse et de systèmes solaires thermiques, accessible aux bailleurs sous conditions de ressources et de performance énergétique.
- Prime Énergie CEE : soutien mobilisable pour des travaux d’isolation, de régulation et pour l’installation d’équipements de chauffage plus performants.
- Éco-prêt à taux zéro : financement sans intérêt pour une rénovation énergétique globale, cumulable avec MaPrimeRénov’dans le cadre de travaux plus lourds.
Le recours à un professionnel qualifié RGE reste souvent nécessaire pour ouvrir droit à ces aides. Une fois le système choisi, il faut aussi intégrer les contraintes d’entretien : pour les pompes à chaleur, le contrôle est à réaliser tous les deux ans entre 4 et 70 kW, puis tous les cinq ans au-delà. Cette périodicité ne remplace pas celle applicable à une chaudière au gaz ou au fioul.
Décence du logement, régulation automatique et obligation de résultat
L’entretien du chauffage, comme la présence de systèmes de régulation adaptés, participe directement à la décence du logement. Un bâtiment dont les équipements de chauffage ne permettent pas d’atteindre 18 °C peut être considéré comme non conforme, avec à la clé une obligation de travaux pour le bailleur.
En complément, la mise à niveau des systèmes de régulation peut soutenir la performance énergétique lorsque la distribution de chaleur est inégale. À vérifier avant d’installer : type d’émetteurs, mode de production, équilibrage du réseau et cohérence globale avec les exigences du logement loué.
Foire aux questions
Est-il obligatoire d’installer un thermostat connecté ou intelligent d’ici 2030 ?
Non. La loi prévoit une obligation d’équipement en régulation automatique de la température de chauffage par pièce, mais la réglementation n’impose ni thermostat connecté ni thermostat intelligent. Un thermostat programmable suffit dès lors qu’il assure une régulation avec des plages horaires automatiques, avec un pas minimal d’une heure.
Est-il interdit de chauffer à plus de 19 °C dans un logement ?
Oui, sauf cas prévus par décret. La température de chauffage est limitée à 19 °C en moyenne dans un logement, ainsi que dans d’autres locaux comme les bureaux et certains établissements d’enseignement. La mesure s’effectue au centre de la pièce, à 1,50 mètre du sol.
Des dérogations existent. La limite peut monter à 22 °C dans certains établissements sanitaires et dans des immeubles collectifs ou structures accueillant des personnes âgées ou de jeunes enfants. La différence se joue sur l’usage du bâtiment et sur le public accueilli.
Quelles sont les principales obligations légales du propriétaire en matière de chauffage en 2025 ?
Le propriétaire doit mettre à disposition un logement doté d’une chaudière ou d’un autre équipement de chauffage conforme aux normes, capable d’assurer une température minimale de 18 °C.
Dans les immeubles collectifs, la réglementation impose aussi l’individualisation des frais de chauffage par CET ou RFC, avec relève à distance d’ici 2027. À l’inverse, l’installation d’une chaudière au fioul est interdite depuis 2022 dans ces bâtiments, et la RE2020 écarte les chaudières gaz dans le neuf à partir de 2025.
Un équipement non conforme peut entraîner une amende pouvant atteindre 1 500 € par an et par logement. Avant toute installation, il convient de vérifier la conformité à la réglementation, le mode de régulation automatique retenu et les contraintes propres au bâtiment concerné.